Date de dernière mise à jour 10.10.2023
1. OBJET
Les Conditions Générales de Ventes (CGV) décrivent les droits et obligations de la Société et de son Client, et s’appliquent de plein droit à toutes les ventes conclues par la Société auprès de tout acheteur, qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, de ses propres conditions générales d’achat. La loi applicable est la loi française.
2. COMMANDES
Une commande n’est définitivement enregistrée qu’après réception par la Société des informations validées par le Client. La vente est réputée conclue à l’enregistrement de la commande. La société se réserve le droit de suspendre toute commande d’un Client en cas de retard de paiement d’une commande antérieure.
3. PRIX
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. La société s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Pour toute commande livrée en France, ils seront majorés de la TVA. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
4. RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société serait amenée à octroyer compte tenu des négociations conclues avec l’acheteur.
Le Client pourra bénéficier d’une remise, révisable chaque année et applicable en fonction du chiffre d’affaires réalisé uniquement sur les commandes passées en direct.
Toute commande passée via une plateforme de mise en relation ou de vente en ligne ne sera comptabilisée dans le chiffre d’affaires réalisé et ne pourra valoir d’argument dans les négociations.
5. LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client à la commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et le Client ne saurait s’en prévaloir pour refuser la prise de possession des marchandises livrées ou revendiquer l’annulation de la commande, pour des pénalités ou indemnités, et/ou un refus de paiement du prix. Les réclamations, pour être valables, devront être formulées par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables suivant la réception des marchandises. Seuls les litiges à réception ayant fait l’objet de réserves dûment caractérisées pourront donner lieu à dédommagement.
6. PAIEMENT
Les commandes passées par le Client sur le site e-commerce de la Société sont payables à la commande, par les moyens de paiement disponibles sur le site, sauf dispositions particulières. Pour les commandes passées par le Client par d’autres moyens, sauf dispositions particulières, toutes les factures doivent être payées à l’adresse Comptable de la Société figurant sur la facture, dans les 30 jours de la date d’émission de la facture. Les paiements doivent être effectués afin que la Société puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Des frais de rejet de prélèvement seront facturés. En fonction des informations économiques et financières portées à la connaissance de la Société, les conditions particulières de paiement sont susceptibles d’être révisées pour les commandes en cours, ainsi que le montant de l’encours qui aurait été consenti au Client. Un paiement anticipé peut être demandé par la Société, sans application d’escompte. Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, tout retard de règlement produira de plein droit, et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 €, ainsi que des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.Â
Clause pénale : en outre, de convention expresse, tous les frais de recouvrement engagés par la Société évalués forfaitairement à 15% du montant impayé (20% en cas de livraison hors France) seront mis à la charge du Client.Â
Déchéance du terme : en cas de défaut de paiement, la Société aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, d’exiger d’être payé avant toute expédition ou livraison de nouvelles marchandises, de suspendre ou annuler les commandes en cours, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du contrat.Â
7. RESERVE DE PROPRIETE
La société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Loi 80.355 du 12 mai 1980.
8. JURIDICTION
Pour tous litiges et contestations, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seul sera compétent le tribunal de commerce du Mans.